fonctionnement du compte bancaire d’un mineur en résidence alternée

Un mineur de 17 ans se fait ouvrir un compte bancaire par son père, or ce compte présente un solde débiteur important, la banque demande à la mère de le rembourser, doit-elle payer ?

Si la mère ne s’est pas engagée par écrit à rembourser le solde du compte lors de son  ouverture (par le père), elle n’a aucune obligation de paiement envers la banque (ni envers le père de l’enfant).

Elle peut demander à la banque l’annulation de la convention de compte.

En principe, le mineur ne devrait pas pouvoir effectuer seul des retraits de fonds, en raison de l’article 1241 du Code civil.

Cependant de nombreuses banques proposent des retraits de fonds dans le cadre de la convention de compte dans la limite du solde disponible du compte.

Cette pratique peut parfois être dangereuse pour l’enfant qui peut dilapider tout son patrimoine.

La responsabilité de la banque pourrait en théorie être recherchée, cependant, il y a peu d’exemple de jurisprudence…

Dans un cas cependant, le 12 novembre 1998, la Cour de Cassation a considéré que le mineur, qui avait 12 000 Euros de découvert ne devait pas être condamné au paiement, sur la base des critères suivants : le découvert est un acte usuel, que l’opération a tourné en faveur du mineur et qu’il existe une tromperie par le mineur sur son âge lors de l’ouverture du compte (dol).

Lorsque ces critères ne sont pas remplis, la jurisprudence considère que la convention de compte souscrite par le mineur devra être annulée: Cass 1ere civ, 12 novembre 1998, jcp 1999, II, 10053, note Garé.

Le représentant légal est responsable du fonctionnement du compte de son enfant mineur :

Lorsque le compte a été ouvert au seul nom du mineur, il ne peut pas faire l’objet d’une interdiction bancaire mais si le compte fonctionne sous la signature du représentant légal, c ‘est ce dernier qui est responsable de tous les incidents survenant lors du fonctionnement du compte et qui peut donc être interdit bancaire.

Peut également se poser la question de la propriété des fonds déposés au nom d’un mineur?

La jurisprudence est divisée et pendant longtemps il a été considéré que les sommes déposées en compte par les parents faisaient partie de l’indivision post communautaire (donc après le divorce), indiquant ainsi que les sommes appartenaient aux parents de l’enfant.

Dans une autre décision, la Cour de Cassation a jugé que les sommes déposées par l’un des époux sur le compte de l’enfant commun appartenaient à la communauté et donnaient droit à récompenses en faveur de la communauté : Cass 1ere civ, 19 novembre 1996.

En régime de communauté (régime légal sans contrat de mariage), cela signifie que chaque époux est propriétaire de la moitié des sommes déposes sur le compte bancaire.

Dans le cadre du divorce, cela peut faire l’objet d’une demande de paiement au conjoint qui a dilapidé les fonds. 

La conséquence est que les banques doivent être très prudentes si elles acceptent les opérations de retrait par un parent agissant seul sur le compte du mineur.

En effet, la responsabilité de la banque a pu être retenue dans ce cas.

En cas de fermeture d’un compte épargne ou compte épargne logement d’un mineur, l’accord des deux parents titulaires de l’autorité parentale est une précaution minimale.

Maître Pascale GABORIEAU, avocate au Barreau de CHAMBERY, Savoie.