La cession des créances professionnelles afin d’obtenir du crédit : la cession Dailly
En votre qualité de professionnel, vous pouvez avoir besoin de céder vos créances professionnelles à un établissement de crédit afin d’obtenir du crédit à court terme.
La cession DAILLY est un mécanisme de cession de créance. Votre avocate vous conseillera en cas de litige, soit avec un partenaire commercial, soit avec un banquier. Si le litige le necessite, il faudra saisir la juridiction commerciale qui est rapide et efficace.
Grâce à la cession Dailly, le professionnel cède ses créances sur ses clients récapitulées sur un bordereau, à un cessionnaire ayant la qualité d’établissement de crédit ou d’un autre organisme financier légalement autorisé.
Comment ça marche ?
La cession Dailly n’est pas réservée uniquement au commerçant, car tout professionnel peut l’utiliser pour céder ses créances professionnelles : agriculteur, profession libérale, société civile, personne morale de droit public…
La banque remet ensuite des fonds immédiatement au client professionnel sans que celui-ci ait besoin d’attendre le paiement de sa créance.
L’établissement cessionnaire quant à lui reçoit la totalité du montant de la créance lorsque celle-ci sera payée à son terme.
La cession Dailly est plus simple que la convention d’escompte d’effets de commerce et elle connaît un grand succès dans divers domaines économiques : la grande distribution, la location immobilière, le bâtiments et travaux publics…
Une convention cadre avec la banque : En pratique, le créancier professionnel signe souvent avec son établissement de crédit une convention cadre, qui organise les futures cessions Dailly. Il faut savoir que la fraude existe, notamment par le biais de factures fictives ou d’affirmation mensongères de créances.
Le droit pénal punit cette pratique par la qualification de faux en écriture et où la qualification d’escroquerie.
Le formalisme : La cession Dailly est formaliste : le bordereau doit comprendre des mentions obligatoires mentionnées à l’article L 313-623 du Code de commerce, cependant un bordereau incomplet peut constituer un commencement de preuve ou une reconnaissance de dettes.
La dématérialisation : Dans la pratique, le bordereau est souvent dématérialisé et signé électroniquement.
La lettre de change relevé : Les banques utilisent aussi fréquemment la cession Dailly combinée avec la lettre de change relevé (LCR magnétique).Le bordereau et la LCR magnétique sont transmis par internet à la banque qui effectue un virement au profit de l’entreprise.
La LCR adossée à la cession Dailly produit tous les effets d’une cession de créances professionnelles.
Elle produit notamment un transfert de propriété de la créance au profit de la banque.
La créance est cédée avec toutes ses garanties (réserve de propriété, cautionnement…), elle produit immédiatement ses effets à l’encontre des débiteurs cédés sans nécessité de notification ou de signification.
