La résidence alternée des enfants au domicile des deux parents à compter de la séparation
La résidence alternée des enfants peut être mise en place à l’amiable grâce au divorce par acte d’avocats (sans juge)
A l’amiable, l’avocat de chaque conjoint rédige ensemble la convention de divorce qui sera signée par les parties, l’avocate organise la résidence alternée avec l’accord de tous (parents, avocats et enfants capables de discernement) .
Lorsque la procédure de divorce est contentieuse (la phase amiable a échouée), le juge aux affaires familiales est saisi dans le cadre de la procédure de divorce.
Dans le cas d’un couple de concubins qui se séparent, la résidence alternée des enfants doit faire l’objet d’une homologation de l’accord parental par le juge aux affaires familiales et en cas de désaccord; le juge aux affaires familiales tranche le différent en fonction de l’intérêt de l’enfant.
Si les parents ne sont pas d’accord, le juge peut ordonner d’office la résidence alternée s’il considère que tel est l’intérêt des enfants.
Le juge peut l’imposer pour un laps de temps déterminé avant de statuer définitivement, une garde alternée provisoire est donc possible mais pas obligatoire : article 373-2-11 du Code Civil.
Le juge retient notamment l’aptitude des deux parents à assumer ses devoirs et à respecter les droits de l’autre. Ceci marque la volonté profonde de la Loi d’imposer la résidence alternée comme étant la “situation normale “, dés lors qu’elle est favorable à l’enfant.
Le juge aux affaires familiales dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation pour décider ou non d’une résidence alternée.
Le terme de résidence alternée ne signifie pas nécessairement que l’enfant doit séjourner exactement le même nombre de jours par mois au domicile des deux parents; par contre les deux parents ont les mêmes droits et devoirs envers l’enfant et sur le plan de la sécurité sociale, il peut être rattaché en qualité d’ayant droit à chacun de ses deux parents.
Maître Pascale GABORIEAU, avocate au Barreau de Chambéry, Savoie.
