au sujet du divorce par acte d’avocats
Lorsque les époux sont d’accord pour divorcer, ils peuvent désormais divorcer par acte d’avocats, c’est à dire sans passer devant un juge.
Ce mode de divorce est rapide, respecte les intérêts parfois divergents des époux et des enfants et préserve l’entente familiale.
Maître GABORIEAU vous assistera dans la phase de négociation et dans la rédaction de la convention de divorce avec l’avocat de votre conjoint.
Après signature de la convention de divorce par les époux et leurs avocats, les actes d’état civil sont modifiés et vous êtes officiellement divorcés.
Au sujet de la liquidation de communauté, Maître GABORIEAU maîtrise également les techniques de liquidation des biens et si des biens immobiliers doivent être partagés, elle pourra travailler avec votre notaire afin de privilégier le partage amiable. En cas de partage contentieux, votre avocate pourra assigner votre ex-conjoint en partage devant la juridiction compétente.
En cas de séparation de concubins, Maître GABORIEAU saisit le juge dans votre intérêt, et obtient la fixation des pensions alimentaires et des droit de visite et d’hébergement, elle vous conseille dans le cadre d’une procédure amiable ou contentieuse.
Au sujet des violences conjugales, cause nationale :
Depuis une loi du 9 juillet 2010, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence une ordonnance de protection, lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien partenaire mettent en danger, soit la femme, ex-épouse ou ex-compagne, ou un des enfants.. C’est donc l’homme violent qui doit quitter les lieux .
Il est tout à fait possible et conseillé de poursuivre également la procédure au pénal et de porter plainte pour le délit de violences aggravées et contre l’homme violent et de se constituer partie civile.
Maître GABORIEAU vous aidera à obtenir une ordonnance de protection, vous aide à obtenir les pensions alimentaires pour vos enfants et à mettre en place le droit de visite et d’hébergement .
